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La rupture conventionnelle donne au salarié en CDI des droits précis : une indemnité au moins égale à celle d’un licenciement, un calendrier encadré par le Code du travail et, sous conditions, l’accès à l’allocation chômage. Ce mode de départ repose sur un accord entre vous et votre employeur, ce qui le distingue à la fois de la démission et du licenciement. Il obéit toutefois à une procédure stricte, et la moindre erreur de date peut retarder votre départ.

Bureau vide avec un ordinateur portable fermé et une chaise blanche
Photo : Luca Bravo (Unsplash) (CC0), via Wikimedia Commons

Le cadre a sensiblement bougé en 2026. Depuis le 1er janvier, l’employeur paie une contribution plus lourde sur l’indemnité, et depuis le 1er septembre, la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage est plus courte pour les salariés qui quittent leur entreprise de cette manière. Ces deux changements pèsent sur la négociation, d’un côté comme de l’autre.

Ce guide reprend chaque étape dans l’ordre, de l’entretien jusqu’à l’inscription à France Travail, avec les montants et délais en vigueur au 13 novembre 2026. Toutes les règles citées s’appuient sur les textes officiels, en particulier la fiche Rupture conventionnelle du CDI de Service Public et les articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat. Aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre : si votre employeur refuse votre demande, ou si vous refusez la sienne, la procédure s’arrête là. Elle ne concerne pas les CDD ni les contrats d’intérim, qui obéissent à d’autres règles de fin de contrat.

Le point central reste le consentement. La loi exige qu’il soit libre, et un juge peut annuler une convention signée sous la pression. Le dispositif n’est donc pas une manière déguisée de licencier, ni une démission indemnisée : il suppose une vraie négociation, dont le résultat est soumis au contrôle de l’administration. Pour un salarié protégé (élu du personnel, délégué syndical), la procédure passe par l’inspection du travail et non par une simple homologation.

La procédure de rupture conventionnelle étape par étape

La procédure suit quatre temps successifs, et chacun conditionne le suivant. Le tableau ci-dessous en résume les délais, que les paragraphes qui suivent détaillent.

ÉtapeDélai ou règleQui agit
Entretien(s)Au moins un, sans délai minimal avant la signatureEmployeur et salarié, avec assistance possible
Signature de la conventionFormulaire rempli sur TéléRC, signé et daté à la mainLes deux parties
Délai de rétractation15 jours calendaires à compter du lendemain de la signatureChaque partie peut se rétracter sans motif
Demande d’homologationÀ partir du lendemain de la fin du délai de rétractationEmployeur ou salarié
Instruction par la DDETS15 jours ouvrables ; le silence vaut homologationAdministration
Fin du contratAu plus tôt le lendemain de l’homologation, sans préavisDate fixée dans la convention

L’entretien et l’assistance

Un entretien au minimum doit avoir lieu, et la convention peut être signée dès cette rencontre. La loi n’impose aucune forme de convocation, mais un écrit vous protège en cas de litige. Vous pouvez vous faire assister par un salarié de l’entreprise ou, lorsque l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié. Si vous choisissez cette assistance, prévenez votre employeur avant l’entretien ; celui-ci ne peut alors être lui-même assisté que dans ce cas.

La convention et le délai de rétractation de 15 jours

La convention se remplit en ligne sur le téléservice TéléRC, puis s’imprime et se signe à la main par les deux parties. Elle mentionne le montant de l’indemnité, la date de fin du délai de rétractation et la date prévue de la rupture. Exigez votre exemplaire daté et signé : son absence peut suffire à faire annuler la rupture.

À compter du lendemain de la signature, chacun dispose de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Aucun motif n’est à donner. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

L’homologation par l’administration

Une fois le délai de rétractation écoulé, l’employeur ou le salarié transmet la demande d’homologation, en principe par TéléRC. La direction départementale chargée du travail (DDETS ou DDETSPP) dispose alors de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception, pour se prononcer. Si elle ne répond pas dans ce délai, la convention est réputée homologuée. Un refus, en revanche, doit être motivé. Pendant toute cette période, vous continuez de travailler normalement, et un arrêt maladie ou des congés ne repoussent pas la date de fin prévue.

Si l’on additionne ces délais, comptez au minimum cinq semaines environ entre la signature et le dernier jour de travail. Aucun préavis ne s’ajoute, mais rien n’empêche de fixer une date de rupture plus tardive si les deux parties le souhaitent.

Vos droits sur l’indemnité spécifique de rupture

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due quelle que soit votre ancienneté. Son montant se négocie, mais il ne peut pas descendre sous l’indemnité légale de licenciement, ni sous l’indemnité prévue par votre convention collective si celle-ci est plus favorable. Le minimum légal correspond à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis à un tiers de mois par année au-delà ; les années incomplètes sont comptées au prorata des mois accomplis.

Le salaire de référence retenu est le plus avantageux de deux calculs : la moyenne des douze derniers mois, ou celle des trois derniers mois avec les primes annuelles réparties au prorata. Prenons un exemple : pour un salaire de référence de 2 500 euros bruts et douze ans d’ancienneté, le minimum atteint 6 250 euros pour les dix premières années, auxquels s’ajoutent environ 1 667 euros pour les deux suivantes, soit près de 7 917 euros. Le simulateur officiel de Service Public permet de refaire ce calcul avec vos propres chiffres.

Cette indemnité ne résume pas tout ce que vous percevez. Le solde de tout compte comprend aussi le salaire du dernier mois, les primes acquises et l’indemnité compensatrice des congés payés non pris. Votre employeur vous remet enfin un certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte, ainsi qu’un état de l’épargne salariale si l’entreprise en a mis une en place.

Impôt, cotisations et contribution patronale

Côté impôt sur le revenu, la part de l’indemnité qui correspond au minimum légal ou conventionnel est exonérée en totalité. Au-delà, l’exonération se limite au plus élevé de deux montants, soit deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente, soit la moitié de l’indemnité, sans pouvoir dépasser 288 360 euros. Une règle différente s’applique si vous pouvez déjà toucher une pension de retraite : l’indemnité devient alors imposable dès le premier euro.

Les cotisations sociales suivent une logique proche, avec un plafond d’exonération de 96 120 euros, et une indemnité supérieure à 480 600 euros est soumise aux cotisations en totalité. La CSG et la CRDS ne portent pas sur la part qui correspond au minimum légal ou conventionnel, dans les mêmes limites.

L’employeur, de son côté, verse une contribution spécifique sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en a relevé le taux de 30 % à 40 % pour les ruptures qui prennent effet à compter du 1er janvier 2026. Cette somme revient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Pour une part exonérée de 20 000 euros, la contribution passe ainsi de 6 000 à 8 000 euros, ce qui peut rendre certains employeurs plus prudents au moment de la négociation.

Droit au chômage après une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle compte parmi les pertes d’emploi involontaires : elle ouvre donc droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) si vous avez assez travaillé. Il faut en principe justifier de 130 jours ou 910 heures de travail sur les 24 derniers mois, ou sur les 36 derniers mois à partir de 55 ans, puis vous inscrire à France Travail dans les douze mois qui suivent la fin du contrat.

La durée d’indemnisation obéit désormais à des plafonds propres. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, puis l’avenant n° 2 à la convention d’assurance chômage agréé par arrêté du 19 juin 2026, ont fixé de nouvelles limites pour les contrats dont la fin, telle que la convention la fixe, intervient à compter du 1er septembre 2026. Selon France Travail, le maximum s’établit à 456 jours, soit environ 15 mois, avant 55 ans, et à 624 jours, soit environ 20,5 mois, à partir de 55 ans. Les autres fins de contrat restent plafonnées à 18, 22,5 ou 27 mois selon l’âge. Le détail de cette réforme figure dans notre article sur la réduction de la durée d’indemnisation au 1er septembre 2026.

Deux nuances méritent votre attention. Les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation, accordée au cas par cas après examen de leur recherche d’emploi ou de leur projet professionnel. À l’inverse, les moins de 55 ans concernés par la nouvelle règle n’ont pas accès au complément de fin de droits. Le montant journalier de l’allocation, lui, se calcule comme pour toute autre fin de contrat.

Le premier versement n’arrive pas tout de suite. Un délai d’attente de sept jours s’applique, auquel s’ajoutent un différé lié aux congés payés indemnisés et, si votre indemnité dépasse le minimum légal, un différé spécifique. Pour le calculer, on divise la part supra-légale par 107,9, dans la limite de 150 jours calendaires. Une indemnité négociée très au-dessus du minimum repousse donc le début du versement de plusieurs mois.

Recours, refus et points de vigilance

L’employeur comme le salarié peuvent contester la convention, son homologation ou un refus d’homologation devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de douze mois à compter de la décision de l’administration. Le juge peut annuler la rupture si le consentement n’était pas libre, par exemple lorsque le salarié subissait des pressions ou un harcèlement moral ; la rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si vous vivez une telle situation, notre guide pour réagir face au harcèlement au travail rappelle les démarches à engager en priorité.

Avant de signer, prenez le temps de comparer l’indemnité proposée avec le minimum légal et conventionnel, de contrôler les dates inscrites sur le formulaire et de mesurer l’effet du différé sur votre budget. Un salarié qui approche de 55 ans a aussi intérêt à regarder de près la durée d’indemnisation, puisque l’âge retenu est celui de la fin du contrat. Enfin, si votre départ s’inscrit dans un projet de reconversion, notre sélection des métiers d’avenir les plus porteurs peut vous aider à préparer la suite.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord commun, et l’employeur n’a pas à justifier son refus. La réciproque vaut aussi : personne ne peut vous contraindre à signer.

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?

Sans réponse dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande, la convention est considérée comme homologuée. Le contrat prend fin à la date prévue, au plus tôt le lendemain de cette homologation.

Faut-il une ancienneté minimale pour toucher l’indemnité ?

Non. Contrairement à l’indemnité de licenciement, qui exige huit mois d’ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due dès l’embauche, calculée au prorata du temps passé dans l’entreprise.

Cet article a une vocation d’information générale ; pour votre situation, rapprochez-vous d’un conseiller en droit du travail, de votre représentant du personnel ou des services de renseignement du ministère du Travail.

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